Administrateur ad hoc pour les victimes mineures*
Taux de satisfaction :
9,1/10
(54 avis)
Formation créée le 26/02/2021. Dernière mise à jour le 16/04/2024.
Version du programme : 2
Programme de la formation Version PDF
La parole de l'enfant mineur victime d'une infraction pénale est difficilement entendue par les professionnels. Dépourvu de capacités juridiques, le représentant légal de l'enfant sont normalement ses parents. L'administrateur Ad Hoc, nomme par un juge exercera les droits du mineur et l'accompagner dans ses démarches dans le cas ou l'un de ses parents est par exemple auteur ou complice d'infraction pénale.
Objectifs de la formation
- Valoriser le rôle et la posture de l'AAH dans la procédure pénale et en lien avec les intérêt de l'enfant et les différents interlocuteurs et partenaires (magistrat, avocat...)
- Identifier les différentes étapes à mettre en œuvre pour assurer la mission d'AAH
- Expliquer au mineur le déroulement des événements et les différentes institutions susceptibles de le prendre en charge
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Les AAH inscrits nouvellement sur les listes d'habilitation
Prérequis
- Avoir plus de 30 ans (âge légal pour commencer la mission)
- Toute personne intervenant dans le champ social des agressions sexuelles Psychologues, travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés.etc.)
- Priorité sera donnée aux AAH des associations adhérents à France Victimes
Contenu de la formation
-
Présentation de la mission d'AAH par un Avocat général à la Cour d‘Appel de Paris en charge de département mineurs et famille (N. PERRIN)
- Le statut de l'AAH
- Les règles particulières à connaître concernant les victimes mineures
- Les règles particulières à connaître concernant l’auteur
- Les pôles VIF
-
Les domaines d’intervention de l’administrateur Ad Hoc (A.CAMAGNE, Directrice de l‘APRESS)
- Contextualiser la mission de l’AAH
- Les différents mandats dévolus à un AAH
- Détail de toutes les démarches à effectuer pour un AAH mandaté au pénal
- Les différents magistrats mandants
- La constitution de partie civile
- Le choix de l’avocat
- Ouverture d’un dossier au sein du service
- Dossier de demande d’Aide juridictionnelle
- Consultation du dossier pénal
- Consultation du dossier d’assistance éducative
- Rencontre avec le mineur : modalités organisationnelles et posture
- Accompagnement du mineur en audition/ confrontation (enquête/ JI)
- Interventions spécifiques de l’AAH devant le Juge d’instruction
-
Les relations entre l’administrateur et l'avocat Rappels historiques (C. VINH-SAN)
- Champs d’intervention de l’AAH
- Causes de l’intervention de l’AAH
- Bases légales des désignations en matières civiles et pénales
- Point sur les prescriptions
- Définition du viol : modification de la qualification
- Rôles respectifs de l’avocat et de l’AAH
-
Difficultés rencontrées
- Les problématiques intra-familiales et la place du mineur protégé
- La parole de l’enfant protégé face à la « protection des intérêts du mineur »
- L’interaction avec les représentants légaux
-
Les enfants, victimes de leur famille (N. MAGAUD-VOULLAND)
- notions générales : -Les familles. -Le positionnement des enfants. -La mission de l’administrateur ad ‘hoc -Définitions de la notion de famille : - Qui est l’enfant, qui est le parent ?
- Être parent : - La capacité parentale. Les besoins d’un enfant: -Typologie des familles maltraitantes : -Abord systémique de la violence : - Le passage à l’acte violent
- La rencontre avec l’enfant : Entendre lorsque l'enfant parle. Entendre lorsque l'enfant se tait
- Vignettes cliniques
- Violences physiques
- Violences sexuelles
- Enfants élevés dans une secte.
- Enfants témoins du meurtre de leur mère par leur père.
- Divorces pathologiques: -conflit de loyauté -Syndrome d’Aliénation Parentale
- Présentation de l’expertise psychologique judiciaire d’un enfant
-
Étude d'un dossier - rapprochement entre les étapes et les documents à constituer et diligences à effectuer
- Incidents en cours d’exercice de la mission
- Positionnement par rapport à la correctionnalisation
- Accompagnement à audience
- Relations avec la presse
- Positionnement de la partie civile dans ses demandes
- Annonce du délibéré au mineur
- Envisager les Voies de recours
- Mandat civil dans la continuité du mandat pénal
- Procéder au recouvrement de l’indemnisation revenant au mineur
- Placement des fonds revenant au mineur
- Gestion de fonds
- Rédaction du rapport de fin de mission
- Obtenir le paiement du mandat Restitution du dossier au jeune devenu majeur
Équipe pédagogique
SERVICE FORMATIONS : Responsable formations : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Fiches d’évaluation des acquis
- Questionnaire de satisfaction - Tour de table
- Évaluation des acquis et de la satisfaction à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents pédagogiques
- Étude de dossiers concrets
- Exercices
- Remise d'un dossier pédagogique
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10
(54 avis)
Lieu
France Victimes
27 avenue Parmentier 75011 Paris
Capacité d'accueil
Un seul apprenant
Délai d'accès
16 semaines