ADMINISTRATEUR AD HOC - MODULE 7 COMPLET
Prochaine date : le 04/04/2025
Formation créée le 28/01/2025. Dernière mise à jour le 18/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’administrateur ad hoc est une personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné sur une liste de personnes habilitées. Ainsi, un magistrat saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.
Objectifs de la formation
- Valoriser le rôle et la posture de l'AAH dans la procédure pénale et en lien avec les intérêt de l'enfant et les différents interlocuteurs et partenaires (magistrat, avocat...)
- Identifier les différentes étapes à mettre en œuvre pour assurer la mission d'AAH
- Expliquer au mineur le déroulement des événements et les différentes institutions susceptibles de le prendre en charge
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- • Les AAH inscrits nouvellement sur les listes d'habilitation
Prérequis
- • Avoir plus de 30 ans (âge légal pour commencer la mission)
- • Priorité sera donnée aux AAH des associations adhérentes à France Victimes
Contenu de la formation
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MODULE 1 : modalités : à distance Introduction, évolution législative, mandat pénal
- Le statut de l'AAH
- Les règles particulières à connaître concernant les victimes mineures
- Les règles particulières à connaître concernant l’auteur
- Les pôles VIF
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MODULE 2 : modalités : à distance Droit pénal et procédure pénale
- Les domaines d‘intervention de l‘administrateur Ad Hoc
- Contextualiser la mission de l’AAH
- Les différents mandats dévolus à un AAH
- Détail de toutes les démarches à effectuer pour un AAH mandaté au pénal
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MODULE 3 : modalités : en présentiel Accompagnement du mineur pendant la procédure
- Les différents magistrats mandants
- La constitution de partie civile
- Le choix de l’avocat
- Ouverture d’un dossier au sein du service
- Dossier de demande d’Aide juridictionnelle
- Consultation du dossier pénal
- Consultation du dossier d’assistance éducative
- Rencontre avec le mineur : modalités organisationnelles et posture
- Accompagnement du mineur en audition/ confrontation (enquête/ JI)
- Interventions spécifiques de l’AAH devant le Juge d’instruction
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MODULE 4 : modalités : en présentiel Qu’est-ce que la famille ? déroulement de l’expertise
- Les enfants, victimes de leur famille - Notions générales - Les familles. - Le positionnement des enfants. - La mission de l’administrateur ad ‘hoc
- - Définitions de la notion de famille : Qui est l’enfant, qui est le parent ? - Être parent : - La capacité parentale. - Les besoins d’un enfant: - Typologie des familles maltraitantes : - Abord systémique de la violence : - Le passage à l’acte violent
- - La rencontre avec l’enfant - Entendre lorsque l'enfant parle. - Entendre lorsque l'enfant se tait - Vignettes cliniques - Violences physiques. - Violences sexuelles
- - Enfants élevés dans une secte. - Enfants témoins du meurtre de leur mère par leur père. - Divorces pathologiques - Conflit de loyauté - Syndrome d’Aliénation Parentale
- - Présentation de l’expertise psychologique judiciaire d’un enfant
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MODULE 5 : modalités : à distance Le mandat civil, la récupération des fonds
- - Étude d'un dossier - rapprochement entre les étapes et les documents à constituer et diligences à effectuer (A. CAMAGNE) - Incidents en cours d’exercice de la mission - Positionnement par rapport à la correctionnalisation - Accompagnement à audience - Relations avec la presse - Positionnement de la partie civile dans ses demandes - Annonce du délibéré au mineur - Envisager les Voies de recours - Mandat civil dans la continuité du mandat pénal - Procéder au recouvrement de l’indemnisation revenant au mineur - Placement des fonds revenant au mineur - Gestion de fonds - Rédaction du rapport de fin de mission - Obtenir le paiement du mandat Restitution du dossier au jeune devenu majeur
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MODULE 6 : modalités : à distance Le choix de l’avocat, enjeux, missions et regard de l’avocat
- Les relations entre l’administrateur et l'avocat - Rappels historiques
- Champs d’intervention de l’AAH
- Causes de l’intervention de l’AAH
- - Bases légales des désignations en matières civiles et pénales
- - Point sur les prescriptions
- - Définition du viol : modification de la qualification
- - Rôles respectifs de l’avocat et de l’AAH
- - Difficultés rencontrées
- - Les problématiques intra-familiales et la place du mineur protégé
- - La parole de l’enfant protégé face à la « protection des intérêts du mineur »
- - L’interaction avec les représentants légaux
Équipe pédagogique
SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Un questionnaire sera envoyé préalablement à la formation afin d’évaluer les connaissances et les attentes des participants. Le contenu de la formation sera donc adapté, pour chaque session, au type de participants - Une évaluation de type QCM, sera distribuée en début et fin de formation afin de mesurer l’évolution des compétences de chaque participant. - Enfin, un bilan de satisfaction sera distribué à la fin de la session MÉTHODES PÉDAGOGIQUES : - Exposé magistral - Études de cas, travail en sous-groupes
Ressources techniques et pédagogiques
- Des documents sont mis à disposition des apprenants dans leur espace dédié personnel
Lieu
France Victimes
27 avenue Parmentier 75011 Paris
Capacité d'accueil
Entre 0 et 16 apprenants
Délai d'accès
8 semaines
Accessibilité
La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.
Prochaines dates
- Administrareur Ad Hoc pour les victimes mineures - 04/04/2025 au 02/07/2025