Administrateur Ad Hoc - Module 7

• Valoriser le rôle et la posture de l'AAH dans la procédure pénale et en lien avec les intérêt de l'enfant et les différents interlocuteurs et partenaires (magistrat, avocat...)
• Identifier les différentes étapes à mettre en œuvre pour assurer la mission d'AAH
• Expliquer au mineur le déroulement des événements et les différentes institutions susceptibles de le prendre en charge

MODULE 1 : (A distance) - Droit pénal et procédure pénale

• Rappel des notions essentielles :
• Principe de la légalité des délits et des peines
• Infractions
• Prescriptions
• Organisation judiciaire
• Action publique
• Enquête
• Instruction
• Aménagement des peines
• Le statut de l'AAH
• Les règles particulières à connaître concernant les victimes mineures
• Les règles particulières à connaître concernant l’auteur
• Les pôles VIF

MODULE 2 : (A distance) - Introduction de l'AAH dans le système judiciaire : Evolution législatives et nature des différents mandats d'administrateur ad hoc

• Les domaines d‘intervention de l‘administrateur Ad Hoc
• Contextualiser la mission de l’AAH
• Les différents mandats dévolus à un AAH
• Détail de toutes les démarches à effectuer pour un AAH mandaté au pénal

MODULE 3 : (En présentiel) - Déroulement de la mesure d'administration ad hoc au pénal et accompagnement du mineur à toutes les étapes de la procédure

• Les différents magistrats mandants
• La constitution de partie civile
• Le choix de l’avocat
• Ouverture d’un dossier au sein du service
• Dossier de demande d’Aide juridictionnelle
• Consultation du dossier pénal
• Consultation du dossier d’assistance éducative
• Rencontre avec le mineur : modalités organisationnelles et posture
• Accompagnement du mineur en audition/ confrontation (enquête/ JI)
• Interventions spécifiques de l’AAH devant le Juge d’instruction
• Étude d'un dossier : rapprochement entre les étapes et les documents à constituer et diligences à effectuer (A. CAMAGNE) - Incidents en cours d’exercice de la mission - Positionnement par rapport à la correctionnalisation - Accompagnement à audience - Relations avec la presse - Positionnement de la partie civile dans ses demandes - Annonce du délibéré au mineur - Envisager les Voies de recours

MODULE 4 : (En présentiel) - Qu’est-ce que la famille ? déroulement de l’expertise

• Les enfants, victimes de leur famille - Notions générales - Les familles. - Le positionnement des enfants. - La mission de l’administrateur ad ‘hoc
• - Définitions de la notion de famille : Qui est l’enfant, qui est le parent ? - Être parent : La capacité parentale - Les besoins d’un enfant - Typologie des familles maltraitantes - Abord systémique de la violence : le passage à l’acte violent
• - La rencontre avec l’enfant - Entendre lorsque l'enfant parle - Entendre lorsque l'enfant se tait - Vignettes cliniques - Violences physiques. - Violences sexuelles
• - Enfants élevés dans une secte - Enfants témoins du meurtre de leur mère par leur père - Divorces pathologiques - Conflit de loyauté - Syndrome d’Aliénation Parentale
• - Présentation de l’expertise psychologique judiciaire d’un enfant

MODULE 5 : (A distance) - Mandat civil et recouvrement de l'indemnisation - Compte rendu de mission

• Mandat civil dans la continuité du mandat pénal
• Procéder au recouvrement de l’indemnisation revenant au mineur
• Placement des fonds revenant au mineur
• Gestion de fonds
• Rédaction du rapport de fin de mission
• Obtenir le paiement du mandat Restitution du dossier au jeune devenu majeur

MODULE 6 : (A distance) - Le choix de l’avocat, enjeux, missions et regard de l’avocat

• Les relations entre l’administrateur et l'avocat - Rappels historiques
• Champs d’intervention de l’AAH
• Causes de l’intervention de l’AAH
• - Bases légales des désignations en matières civiles et pénales
• - Point sur les prescriptions
• - Définition du viol : modification de la qualification
• - Rôles respectifs de l’avocat et de l’AAH
• - Difficultés rencontrées
• - Les problématiques intra-familiales et la place du mineur protégé
• - La parole de l’enfant protégé face à la « protection des intérêts du mineur »
• - L’interaction avec les représentants légaux

Fédération France Victimes - Salle Badinter 27 avenue Parmentier 75011 Paris

La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.