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Training representation : WEBINAIRE : Les victimes mineures : les violences intrafamiliales et sexuelles

WEBINAIRE : Les victimes mineures : les violences intrafamiliales et sexuelles

Membres du réseau : 185 €, Partenaires : 295 €, Autre public : 395 €

Distance learning
Accessible
Duration: 5 hours (1 day)
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Training created on 1/21/25. Last update on 2/5/25.

Programme version: 1

Training programme PDF version

Objectives of the training

  • Les infractions pénales
  • La procédure pénale
  • Les expertises
  • La juridiction répressive
  • La saisine de la CIVI

Profile of beneficiaries

For whom
  • Juristes issus des associations d'aide aux victimes
Requirements
  • Aucun

Training content

  • 1/ Les infractions pénales - Viol - Agression sexuelle - Atteinte sexuelle - Proxénétisme aggravé - Corruption de mineur - La non-dénonciation de crime ou de délit - La qualification d’inceste >> Les prescriptions : focus sur le tableau des prescriptions - Les violences volontaires - Les mineurs témoins de violences conjugales >>Le signalement et le secret professionnel
  • 2/La procédure pénale - Plainte - Enquête préliminaire-Instruction - Mise en sécurité du mineur : juge des enfants
  • 3/Les expertises - Expertise dite de « crédibilité » - Expertises ordonnées par le juge d’instruction
  • 4/ La juridiction répressive - Tribunal correctionnel - Cour d’assises
  • 5/ Saisine de la CIVI - Recevabilité - Expertise - Indemnisation et intervention du juge des tutelles.
Teaching team

SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI

Reception capacity

Between 10 and 20 learners

Accessibility

La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.