WEBINAIRE : Les violences conjugales
Les infractions, la protection des victimes au civil et la procédure pénale
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Formation créée le 21/01/2025. Dernière mise à jour le 05/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Les différentes violences constitutives d'infraction pénale
- Connaître les différentes ordonnances de protection leurs conditions et leur champ d'application
- Connaître la procédure pénale applicable
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- juristes et travailleurs sociaux issus des associations d'aide aux victimes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
1/ Les infractions
- Violences volontaires physiques et psychologiques,
- Violences sexuelles,
- Violences commises devant les enfants témoins.
-
2/ La protection des victimes au civil
- L’ordonnance de protection - Condition : mariage, pacs, concubinage, adultère - Jurisprudence - Effet : - Attribution du logement conjugal - Sous location logement social - Accès au logement social - Conséquence sur le droit de visite et d’hébergement du conjoint violent
- L’ordonnance provisoire de protection immédiate OPPI - Conditions
-
3/ La procédure pénale
- - Protection de la victime pendant l’enquête Plainte Enquête préliminaire/instruction Contrôle judiciaire Détention provisoire
- - Protection de la victime après jugement : - Sursis mise à l’épreuve - Interdiction de contact - Recevabilité - Indemnisation de la victime directe - Indemnisation des enfants témoins - Indemnisation des victimes par ricochet - Expertise - Liquidation
Équipe pédagogique
SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Capacité d'accueil
Entre 10 et 30 apprenants
Délai d'accès
16 semaines
Accessibilité
La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.