WEBINAIRE : Les violences conjugales
Les infractions, la protection des victimes au civil et la procédure pénale
0/10
(0 review)
Training created on 1/21/25. Last update on 2/5/25.
Programme version: 1
Training programme PDF version
Objectives of the training
- Les différentes violences constitutives d'infraction pénale
- Connaître les différentes ordonnances de protection leurs conditions et leur champ d'application
- Connaître la procédure pénale applicable
Profile of beneficiaries
For whom
- juristes et travailleurs sociaux issus des associations d'aide aux victimes
Requirements
- Aucun
Training content
-
1/ Les infractions
- Violences volontaires physiques et psychologiques,
- Violences sexuelles,
- Violences commises devant les enfants témoins.
-
2/ La protection des victimes au civil
- L’ordonnance de protection - Condition : mariage, pacs, concubinage, adultère - Jurisprudence - Effet : - Attribution du logement conjugal - Sous location logement social - Accès au logement social - Conséquence sur le droit de visite et d’hébergement du conjoint violent
- L’ordonnance provisoire de protection immédiate OPPI - Conditions
-
3/ La procédure pénale
- - Protection de la victime pendant l’enquête Plainte Enquête préliminaire/instruction Contrôle judiciaire Détention provisoire
- - Protection de la victime après jugement : - Sursis mise à l’épreuve - Interdiction de contact - Recevabilité - Indemnisation de la victime directe - Indemnisation des enfants témoins - Indemnisation des victimes par ricochet - Expertise - Liquidation
Teaching team
SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Reception capacity
Between 10 and 30 learners
Login delay
16 weeks
Accessibility
La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.