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Training representation : WEBINAIRE  : Les violences conjugales

WEBINAIRE : Les violences conjugales

Les infractions, la protection des victimes au civil et la procédure pénale

Distance learning
Accessible
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Training created on 1/21/25. Last update on 2/5/25.

Programme version: 1

Training programme PDF version

Objectives of the training

  • Les différentes violences constitutives d'infraction pénale
  • Connaître les différentes ordonnances de protection leurs conditions et leur champ d'application
  • Connaître la procédure pénale applicable

Profile of beneficiaries

For whom
  • juristes et travailleurs sociaux issus des associations d'aide aux victimes
Requirements
  • Aucun

Training content

  • 1/ Les infractions
    • Violences volontaires physiques et psychologiques,
    • Violences sexuelles,
    • Violences commises devant les enfants témoins.
  • 2/ La protection des victimes au civil
    • L’ordonnance de protection - Condition : mariage, pacs, concubinage, adultère - Jurisprudence - Effet : - Attribution du logement conjugal - Sous location logement social - Accès au logement social - Conséquence sur le droit de visite et d’hébergement du conjoint violent
    • L’ordonnance provisoire de protection immédiate OPPI - Conditions
  • 3/ La procédure pénale
    • - Protection de la victime pendant l’enquête Plainte Enquête préliminaire/instruction Contrôle judiciaire Détention provisoire
    • - Protection de la victime après jugement : - Sursis mise à l’épreuve - Interdiction de contact - Recevabilité - Indemnisation de la victime directe - Indemnisation des enfants témoins - Indemnisation des victimes par ricochet - Expertise - Liquidation
Teaching team

SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI

Reception capacity

Between 10 and 30 learners

Login delay

16 weeks

Accessibility

La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.