Webinaire : Indemnisation du préjudice

• Appréhender les régimes d’indemnisation les plus courants
• Comprendre et préparer et suivre une expertise
• Appréhender la liquidation des préjudices

1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - A. LES VICTIMES D’INFRACTIONS

• Déroulement de la procédure pénale
• La saisine de la CIVI (fondements et conditions de recevabilité), les délais et la forclusion
• Le SARVI : dans quels cas ?

1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - B. LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

• Loi BADINTER du 5 juillet 1985, la logique indemnisation
• Conditions d’application
• Assurance vs pas d’assurance (FGAO)
• La procédure pénale en parallèle

2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / A. OBJECTIFS ET OUTILS DE L’EXPERTISE

• Intérêts de l’expertise
• Outils : la mission d’expertise, les pièces, les barèmes d’évaluation (barème du concours médical, barème de l’ESKA par exemple)

2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / B. L’EXPERTISE AMIABLE

• Dans quelle procédure ?
• Le médecin conseil
• Le déroulement
• Biais de contestations du rapport d’expertise amiable

2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / C - L’EXPERTISE JUDICIAIRE

• Dans quelles procédures ? CIVI, référés, fond, pénal instruction
• Les qualités de l’expert judiciaire
• le déroulement
• Biais de contestations du rapport d’expertise judiciaire

3 - LA LIQUIDATION DES PREJUDICES

• Les outils : nomenclature Dintilhac, référentiel MORNET – jurisprudence, BCRIV, les pièces, la calculatrice
• Le principe de la liquidation poste par poste
• préjudices patrimoniaux
• Préjudices extrapatrimoniaux
• Le recours des tiers payeurs

En pratique ?

• La rédaction du projet de chiffrage (réclamation, requête, etc) Etape n° 1 : travail de pièces, créances à solliciter et relevés mutuelle, etc
• Etape n° 2 : identifier les postes à liquider en fonction du rapport d’expertise et le calcul des indemnités poste par poste
• Etape n° 3 : validation par la victime du projet >> Les négociations dans le cadre d’une procédure amiable >> Le contentieux >> Mise en situation

Des aménagements sont possibles pour toutes les déficiences.