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Training representation : Webinaire : Indemnisation du préjudice

Webinaire : Indemnisation du préjudice

Distance learning
Accessible
Duration: 6 hours (1 day)
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Next date: the 9/16/25
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Training created on 2/23/23. Last update on 2/5/25.

Programme version: 1

Training programme PDF version

AVANT-PROPOS : La session de formation destinée aux "Débutants" détaillera la nomenclature Dinthillac. Celle réservée aux plus confirmés sera l'occasion d'approfondir le chiffrage des préjudices professionnels.

Objectives of the training

  • Appréhender les régimes d’indemnisation les plus courants
  • Comprendre et préparer et suivre une expertise
  • Appréhender la liquidation des préjudices

Profile of beneficiaries

For whom
  • Tous publics
Requirements
  • Connaître le droit des victimes

Training content

  • 1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - A. LES VICTIMES D’INFRACTIONS
    • Déroulement de la procédure pénale
    • La saisine de la CIVI (fondements et conditions de recevabilité), les délais et la forclusion
    • Le SARVI : dans quels cas ?
  • 1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - B. LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
    • Loi BADINTER du 5 juillet 1985, la logique indemnisation
    • Conditions d’application
    • Assurance vs pas d’assurance (FGAO)
    • La procédure pénale en parallèle
  • 2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / A. OBJECTIFS ET OUTILS DE L’EXPERTISE
    • Intérêts de l’expertise
    • Outils : la mission d’expertise, les pièces, les barèmes d’évaluation (barème du concours médical, barème de l’ESKA par exemple)
  • 2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / B. L’EXPERTISE AMIABLE
    • Dans quelle procédure ?
    • Le médecin conseil
    • Le déroulement
    • Biais de contestations du rapport d’expertise amiable
  • 2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / C - L’EXPERTISE JUDICIAIRE
    • Dans quelles procédures ? CIVI, référés, fond, pénal instruction
    • Les qualités de l’expert judiciaire
    • le déroulement
    • Biais de contestations du rapport d’expertise judiciaire
  • 3 - LA LIQUIDATION DES PREJUDICES
    • Les outils : nomenclature Dintilhac, référentiel MORNET – jurisprudence, BCRIV, les pièces, la calculatrice
    • Le principe de la liquidation poste par poste
    • préjudices patrimoniaux
    • Préjudices extrapatrimoniaux
    • Le recours des tiers payeurs
  • En pratique ?
    • La rédaction du projet de chiffrage (réclamation, requête, etc) Etape n° 1 : travail de pièces, créances à solliciter et relevés mutuelle, etc
    • Etape n° 2 : identifier les postes à liquider en fonction du rapport d’expertise et le calcul des indemnités poste par poste
    • Etape n° 3 : validation par la victime du projet >> Les négociations dans le cadre d’une procédure amiable >> Le contentieux >> Mise en situation
Teaching team

SERVICE FORMATIONS : Responsable formations et référente Personnes en situation de handicap : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI

Reception capacity

Between 10 and 30 learners

Login delay

16 weeks

Accessibility

Des aménagements sont possibles pour toutes les déficiences.

Next dates

  1. Webinaire : Indemnisation du préjudice - 9/16/25 to 9/16/25 - distance - (11 seats remaining)