Webinaire : Indemnisation du préjudice
Formation créée le 23/02/2023. Dernière mise à jour le 05/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
AVANT-PROPOS : La session de formation destinée aux "Débutants" détaillera la nomenclature Dinthillac. Celle réservée aux plus confirmés sera l'occasion d'approfondir le chiffrage des préjudices professionnels.
Objectifs de la formation
- Appréhender les régimes d’indemnisation les plus courants
- Comprendre et préparer et suivre une expertise
- Appréhender la liquidation des préjudices
Profil des bénéficiaires
- Tous publics
- Connaître le droit des victimes
Contenu de la formation
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1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - A. LES VICTIMES D’INFRACTIONS
- Déroulement de la procédure pénale
- La saisine de la CIVI (fondements et conditions de recevabilité), les délais et la forclusion
- Le SARVI : dans quels cas ?
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1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - B. LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
- Loi BADINTER du 5 juillet 1985, la logique indemnisation
- Conditions d’application
- Assurance vs pas d’assurance (FGAO)
- La procédure pénale en parallèle
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2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / A. OBJECTIFS ET OUTILS DE L’EXPERTISE
- Intérêts de l’expertise
- Outils : la mission d’expertise, les pièces, les barèmes d’évaluation (barème du concours médical, barème de l’ESKA par exemple)
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2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / B. L’EXPERTISE AMIABLE
- Dans quelle procédure ?
- Le médecin conseil
- Le déroulement
- Biais de contestations du rapport d’expertise amiable
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2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / C - L’EXPERTISE JUDICIAIRE
- Dans quelles procédures ? CIVI, référés, fond, pénal instruction
- Les qualités de l’expert judiciaire
- le déroulement
- Biais de contestations du rapport d’expertise judiciaire
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3 - LA LIQUIDATION DES PREJUDICES
- Les outils : nomenclature Dintilhac, référentiel MORNET – jurisprudence, BCRIV, les pièces, la calculatrice
- Le principe de la liquidation poste par poste
- préjudices patrimoniaux
- Préjudices extrapatrimoniaux
- Le recours des tiers payeurs
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En pratique ?
- La rédaction du projet de chiffrage (réclamation, requête, etc) Etape n° 1 : travail de pièces, créances à solliciter et relevés mutuelle, etc
- Etape n° 2 : identifier les postes à liquider en fonction du rapport d’expertise et le calcul des indemnités poste par poste
- Etape n° 3 : validation par la victime du projet >> Les négociations dans le cadre d’une procédure amiable >> Le contentieux >> Mise en situation
SERVICE FORMATIONS : Responsable formations et référente Personnes en situation de handicap : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Webinaire : Indemnisation du préjudice - 16/09/2025 au 16/09/2025 - distance - (9 places restantes)