Classe virtuelle : Indemnisation du préjudice

Training created on 7/27/26.
Programme version: 2
Satisfaction rate of learners
9,0/10 (20 review)

Next date

9/8/26

Type of training

Distance learning

Training duration

6 hours (1 day)

Accessibility

Yes
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Classe virtuelle : Indemnisation du préjudice


AVANT-PROPOS : La session de formation destinée aux "Débutants" détaillera la nomenclature Dinthillac. Celle réservée aux plus confirmés sera l'occasion d'approfondir le chiffrage des préjudices professionnels.

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Objectives of the training

  • Appréhender les régimes d’indemnisation les plus courants
  • Comprendre et préparer et suivre une expertise
  • Appréhender la liquidation des préjudices

Profile of beneficiaries

For whom
  • Tous publics
Requirements
  • Connaître le droit des victimes

Training content

1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - A. LES VICTIMES D’INFRACTIONS
  • Déroulement de la procédure pénale
  • La saisine de la CIVI (fondements et conditions de recevabilité), les délais et la forclusion
  • Le SARVI : dans quels cas ?
1 - LES REGIMES D’INDEMNISATION - B. LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
  • Loi BADINTER du 5 juillet 1985, la logique indemnisation
  • Conditions d’application
  • Assurance vs pas d’assurance (FGAO)
  • La procédure pénale en parallèle
2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / A. OBJECTIFS ET OUTILS DE L’EXPERTISE
  • Intérêts de l’expertise
  • Outils : la mission d’expertise, les pièces, les barèmes d’évaluation (barème du concours médical, barème de l’ESKA par exemple)
2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / B. L’EXPERTISE AMIABLE
  • Dans quelle procédure ?
  • Le médecin conseil
  • Le déroulement
  • Biais de contestations du rapport d’expertise amiable
2 - L’EXPERTISE MEDICALE : CLEF DE VOUTE DE L’INDEMNISATION / C - L’EXPERTISE JUDICIAIRE
  • Dans quelles procédures ? CIVI, référés, fond, pénal instruction
  • Les qualités de l’expert judiciaire
  • le déroulement
  • Biais de contestations du rapport d’expertise judiciaire
3 - LA LIQUIDATION DES PREJUDICES
  • Les outils : nomenclature Dintilhac, référentiel MORNET – jurisprudence, BCRIV, les pièces, la calculatrice
  • Le principe de la liquidation poste par poste
  • préjudices patrimoniaux
  • Préjudices extrapatrimoniaux
  • Le recours des tiers payeurs
En pratique ?
  • La rédaction du projet de chiffrage (réclamation, requête, etc) Etape n° 1 : travail de pièces, créances à solliciter et relevés mutuelle, etc
  • Etape n° 2 : identifier les postes à liquider en fonction du rapport d’expertise et le calcul des indemnités poste par poste
  • Etape n° 3 : validation par la victime du projet >> Les négociations dans le cadre d’une procédure amiable >> Le contentieux >> Mise en situation

Teaching team

SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Khuê-Linh TRUONG - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 / 06 12 73 97 45 - Assistante formations : Nathalie PAULMIER- assistance@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 / 06 09 45 40 38 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Sara GARCIA DIAZ - Efficacité professionnelle et management : Khuê-Linh TRUONG - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI

Monitoring of implementation and evaluation of results

Technical and educational resources

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
9,0/10 (20 review)

Reception capacity

Between 10 and 25 learners

Login delay

16 weeks

Accessibility

Des aménagements sont possibles pour toutes les déficiences.

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