La médiation pénale : principes et déroulement
Membres du Réseau : 650 € nets de taxe / Partenaires : 800 € nets de taxe
Prochaine date : le 11/02/2025
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Formation créée le 20/09/2024. Dernière mise à jour le 27/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
4 jours en présentiel et 3,5 heures en visioconférence à distance de 2 mois.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre légal de la médiation pénale
- Connaître les conditions d’exercice de ce mandat judiciaire
- Savoir mettre en œuvre cette mesure de façon efficace
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels des associations d’aide aux victimes
- débutant / intermédiaire
Prérequis
- Pas de prérequis
Contenu de la formation
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I - LE CADRE LÉGAL :
- 1 - La place de la médiation pénale dans les mesures alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du code de procédure pénale : le concept de médiation >> Objectifs pédagogiques : comprendre le concept de médiation pénale par rapport à l’arbitrage, la conciliation, la négociation
- 2 - L’opportunité des poursuites >> Objectifs pédagogiques : maîtriser la place de la médiation pénale dans le code de procédure pénale ainsi que le concept d’ordre public. Le rôle du procureur de la République et ses attentes.
- 3 - Pourquoi le choix de la médiation pénale. >> Objectifs pédagogiques : comprendre pourquoi le procureur de la République choisi cette alternative plutôt qu’une autre.
- 4 - Les garanties et les conditions de mise en œuvre.
- 5 - Les objectifs légaux de la médiation pénale.
- 6 - Les conséquences judiciaires >> Objectifs pédagogiques : être en mesure d’expliquer les conséquences de leurs choix aux parties
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II - LES CONDITIONS D’EXERCICE :
- 1 - L’habilitation du médiateur pénal.
- 2 - Les conditions d’habilitation et durée.
- 3 - Les obligations du médiateur pénal.
- 4 - Protocole de médiation pénale avec le parquet.
- 5 - Le code de déontologie de France Victimes. >> Objectifs pédagogiques : maîtrise du cadre de la procédure. Comprendre les attendus du magistrat mandant. Se conformer au code de déontologie de France Victimes.
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III - LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE : Phase 1 : Soit transmis du Parquet : (travail sur la base d’un dossier pénal anonymisé)
- 1 - L’identification du conflit. Les objectifs du médiateur. >> Objectifs pédagogiques : Savoir lire un dossier pénal, distinguer les éléments saillants et utiles dans un discours dilué. Prendre de la distance à l’égard de ses préjugés
- 2 - Les écueils
- 3 - Responsabilité du médiateur pénal et place de celui-ci dans une association FV. >> Objectifs pédagogiques : appréhender la place du médiateur au sein de sa structure et ses responsabilités VS lien hiérarchique.
- 4 - Les délais de procédure.
- 5 - Créer un dossier dans IPG. (création d’un dossier in situ). >> Objectifs pédagogiques : maîtrise du logiciel pour gagner du temps tout au long de la procédure.
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Phase 2 : les parties : 1 - Procédure de convocation des parties. (exemples de convocations) >> Objectifs pédagogiques : maîtriser les informations qui doivent être données aux parties par écrit
- 2 - Conséquences des réponses obtenues. 2 - 1 : La Carence. 2 - 2 : La poursuite de la procédure. >> Objectifs pédagogiques : maîtriser les délais de procédure.
- 3 - Les entretiens individuels. (théorique puis mise en situation). 3 - 1 : Le déroulement des entretiens. >> Objectifs pédagogiques : maîtriser les informations à donner, retenir les éléments saillants, recueillir les souhaits de la partie en présence. 3 - 2 : Le positionnement du médiateur. 3 - 3 : Les qualités requises. >> Objectifs pédagogiques : notions de neutralité, d’impartialité, écoute active, reformulation, sérier les causes du conflit. Éviter le jugement. Créer une relation de confiance.
- 4 - L’élaboration de la stratégie du médiateur. >> Objectifs pédagogiques : envisager les solutions possibles à l’aune des déclarations des parties. Envisager une rencontre ou se poser en intermédiaire.
- 5 - La rencontre de médiation : (théorie puis mise en situation). 5 - 1 : Les conditions requises. 5 - 2 : Le débat. 5 - 3 : Présence d’un avocat. >> Objectifs pédagogiques : rester le maître du dialogue, cadrer l’entretien, poser les règles. Repositionner les parties vers sa propre stratégie
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Phase 3 : La clôture de la mesure : (exemples de documents fournis) 1 - Le procès-verbal.
- 2 - Le rapport de médiation pénal. >> Objectifs pédagogiques : maîtrise des attendus du magistrat mandant, maîtrise de l’écrit juridique, retenir l’essentiel tout en explicitant les vraies causes du conflit et les solutions recherchées.
- 3 - La clôture du dossier. >> Objectifs pédagogiques : quelles pièces peut-on conserver, comment enregistrer sur IPG les données relatives à la médiation pénale
Équipe pédagogique
SERVICE FORMATIONS : - Responsable de l'organisme de formation : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 - Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 - Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle et management : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Fiches d’évaluation des acquis
- Questionnaire de satisfaction
- Tour de table
Ressources techniques et pédagogiques
- Interactions sociales et questionnaires
- Évaluation des acquis et de la satisfaction à l'issue de la formation
- Analyse des pratiques
Lieu
France Victimes
27 avenue Parmentier 75011 Paris
Capacité d'accueil
Entre 8 et 14 apprenants
Délai d'accès
24 semaines
Accessibilité
La nouvelle salle de formation, de plain-pied, nous permet d'accueillir toute personne en situation de handicap, les espaces de circulation et les sanitaires mis à disposition également.
Prochaines dates
- La médiation pénale : principes et déroulement - 11/02/2025 au 08/04/2025 - France Victimes - (10 places restantes)