Accidents de la voie publique (AVP)
Taux de satisfaction :
9,2/10
(32 avis)
Prochaine date : le 10/10/2024
Formation créée le 01/03/2023. Dernière mise à jour le 10/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Notion d’accident (au sens large) Sur l’instauration de la loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER. Instauration d’un régime d’indemnisation distinct des régimes de RC de droit commun. La procédure indemnitaire ? Et la procédure pénale ?
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement de la loi du 5 juillet 1985,
- D'appréhender quel sera le débiteur de l'indemnisation
- De savoir chiffrer les préjudices.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Juristes du réseau
Prérequis
- Connaître les droits des victimes et les bases de la procédure pénale
Contenu de la formation
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Connaître le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985
- A. Le contexte La notion d’accident - La notion de circulation - Définition - La particularité de l’accident du travail - La notion de VTM
- B. Les victimes Piétons (avec point sur le préjudice matériel lorsque piéton a commis une faute) - Les victimes super protégées - Les victimes conductrices - Le passager transporté
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Apprendre à déterminer le régime applicable à l'accident
- La notion d’implication
- Les accidents complexes
- Les causes d’exclusion
- Les circonstances indéterminées
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Savoir évaluer la réparation du dommage de façon pertinent
- A. Savoir appréhender la situation du débiteur - Hypothèse n° 1 : L’assurance : Le véhicule impliqué est identifié et assuré - L’IRCA - Phase amiable et ECA- Liquidation - Contentieux
- A. Savoir appréhender la situation du débiteur - Hypothèse n° 2 : Le FGAO - Phase amiable et ECA - Liquidation Contentieux
- A. Savoir appréhender la situation du débiteur - Hypothèse n° 3 : L’accident de la circulation survenu à l’étranger - AVP survenu dans l’EEE : véhicule impliqué identifié et assuré (Assureur étranger, attention à la loi applicable) vs véhicule impliqué non identifié ou non assuré (FGAO) - AVP survenu hors de l’EEE : saisine CIVI + débiteur : FGTI
- B. Zoom sur l’expertise, connaître son déroulement - L’importance de l’expertise - L’ECA vs l’expertise judiciaire Le déroulement de l’expertise - Les outils (les pièces, les doléances, barème du concours médical, Eska,etc) Observations sur rapport / dires
- C. Zoom sur la liquidation, savoir prendre en compte tous les postes pour constituer un dossier d'indemnisation : Les outils : nomenclature Dintilhac, référentiel MORNET – jurisprudence, BCRIV, les pièces, la calculatrice Le principe de la liquidation poste par poste Indemnisation des victimes directes Préjudices patrimoniaux Préjudices extrapatrimoniaux Indemnisation des victimes par ricochet Le recours des tiers payeurs En pratique ? La rédaction du projet de réclamation (travail de pièces, créances à solliciter et relevés mutuelle / identifier les postes à liquider en fonction du rapport d’expertise et le calcul des indemnités poste par poste /validation par la victime du projet) Les négociations dans le cadre d’une procédure amiable Le contentieux
-
Atelier pratique – Mises en situation
- Cas pratique global
- Questions, échanges avec les participants
Équipe pédagogique
SERVICE FORMATIONS : Responsable formations : Véronique RIBAC - formations@france-victimes.fr - 01 41 83 42 21 Assistante formations : Coralie KOKI - maformation@france-victimes.fr - 01 41 83 42 23 Référents pédagogiques : - Accompagnement social : Alexandra TKAZCZYNSKI - Accompagnement psychologique : Elise BOUNCER - Efficacité professionnelle : Véronique RIBAC - Perfectionnement juridique : Isabelle SADOWSKI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques… Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation Exposé théorique Travaux pratiques et études de cas concrets
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(32 avis)
Capacité d'accueil
Entre 10 et 19 apprenants
Délai d'accès
16 semaines
Prochaines dates
- Accidents de la voie publique (AVP) - 10/10/2024 au 11/10/2024 - (9 places restantes)